Conditions générales de vente

SARL A 2 PETITS PAS
Sandrine et Jean-Philippe
5 rue Laspalles, 65200 Bagnères de Bigorre
SIRET 919 548 461 00012

Pour régler votre séjour :

Si vous résidez en France, vous pouvez régler votre séjour :

  • par chèque bancaire, à l'ordre de la SARL À 2 PETITS PAS
  • par carte bancaire via notre partenaire LyfPro (contactez-nous par mail à l’adresse suivante : contact.sarl@a2petitspas.fr pour mettre en place le lien de paiement sécurisé)
  • par virement bancaire à adresser à : SARL A 2 PETITS PAS

RIB : 10278 02360 00020364203 01 EUR

Domiciliation : CCM BAGNERES DE BIGORRE

IBAN : FR 76 10278023600002036420301

BIC : CMCI FR 2A

Si vous résidez à l'étranger : faites établir un chèque de banque par votre banquier ("bankdraft"), ou réglez par carte bancaire internationale.

Dans les 2 cas, vous pouvez régler votre séjour en même temps que vous nous adressez votre contrat de location signé, ou avec votre facture (si paiement du séjour en une fois).

 

Vous pouvez nous adresser votre contrat de location par mail ou par voie postale si règlement par chèque ou chèque vacances. 

Article 1 - Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Article 2 - Responsabilité

Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Article 3 - Réservation

La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte de 30 % du prix total du séjour (frais de dossier inclus) et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur le contrat.

Article 4 - Règlement du solde

Le client devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci 30 jours avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 - Taxe de séjour

Le montant de la taxe de séjour figure dans le livret d'accueil présent dans votre logement. Il est fixé chaque année par l'Office de Tourisme et fonction du nombre de personnes que vous déclarez lors de votre réservation. En cas de changement, il est à votre charge de nous avertir pour que nous puissions modifier le montant de la taxe de séjour. Pour les réservations d'une année sur l'autre, il est possible que le montant de la taxe de séjour soit revu à la hausse ou à la baisse, en fonction des évolutions de tarifs de la commune. En cas de trop perçu, ce dernier sera déduit du règlement du solde. Dans le cas contraire, nous vous facturerons le complément de la taxe de séjour lors du règlement du solde. 

Article 6 - Inscriptions tardives

En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, taxe de séjour comprise.

Article 7 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat.

Article 8 - Annulation du fait du client

A moins qu'elles ne soient précisées dans les conditions particulières du contrat, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. La somme remboursée au propriétaire, à l'exception des frais de dossier sera la suivante :

• annulation plus de 90 jours avant le début du séjour : montant du séjour 100 % remboursé
• annulation entre le 60ème jour et le 90ème jour avant le début du séjour : il sera retenu 30 % du montant du séjour
En cas de non-présentation du client, ou d'annulation moins de 60 jours avant le début du séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 - Modification d'un élément substantiel

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 10 - Annulation du fait du vendeur

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Article 11 - Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 12 - Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l'initiative du client.

Article 13 - Cession du contrat par le client

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 14 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de l'hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.

Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 16 - Dépôt de garantie

A l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières du contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au plus tard dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date de fin prévue de séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines.

Article 17 - Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire quand le client le demande.

Article 18 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.

Dans l'impossibilité de trouver un accord, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.